Conditions générales de vente
Article 1 - Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur peut s'abonner à l'un des sites édités par EduKlub (KlubPrepa.fr, KlubPrepa.net, KlubDroit.net ou ConcoursAdministratifs.com) appelé ci-après "site", étant précisé que tout abonnement au "site" est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, éventuellement, qu'à celui des conditions particulières visées à l'article 2. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son abonnement, des Conditions Générales de Vente affichées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.
Article 2 - Offre.
EduKlub SARL est la société éditrice du "site" et initiatrice de l'offre d'abonnement présentée sous conditions suspensives. L'offre d'abonnement est émise sous conditions suspensives du respect par l'utilisateur de la procédure d'abonnement et du paiement effectif du prix des prestations, étant précisé que l'effectivité du paiement intervient dès que EduKlub SARL est en mesure de disposer du prix de la prestation choisie. En outre, EduKlub SARL se réserve le droit de refuser toute demande d'abonnement émanant d'un client avec lequel existerait un litige. Le défaut de respect des conditions de l'abonnement est susceptible d'entraîner la résiliation de l'abonnement de plein droit et sans indemnité ni remboursement.
2-1 - Abonnement.
Les différents types d'abonnement disponibles sont décrits dans la partie "Abonnements" du "site" . La souscription d'un abonnement donne droit, pour une durée déterminée, à une utilisation illimitée de la zone sécurisée du "site" contenant le matériel pédagogique. Les conditions particulières de chaque abonnement sont clairement définies au moment de sa souscription. Ces conditions particulières concernent, notamment la durée et le prix de l'abonnement. L'abonnement prend effet dès la date du paiement effectif entre les mains de EduKlub SARL. A l'expiration de la période d'abonnement, l'accès illimité au "site" cesse de plein droit.
2-2 - Offres promotionnelles.
Indépendamment des offres standards décrites dans l'article 2.1 des présentes, EduKlub SARL pourra proposer à l'utilisateur des offres dites promotionnelles qui seront décrites sur le "site" pendant la durée de leur validité. Les Conditions Particulières de ces offres figureront sur la partie dédiée du "site" pendant la durée de leur validité.
2-3 - Accès au service.
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous les réserves suivantes :
- L'accès au site pourra être interrompu pour des raisons de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les défaillances totales ou partielles du réseau de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, les défaillances totales ou partielles du réseau de télécommunications, et toute perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, ainsi qu'aux hébergeurs et autres prestataires dont dépend EduKlub SARL.
- Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux de communication, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents " goulots d'étranglement " à certains endroits de l'Internet, l'accès au site pourra être interrompu pour des raisons inhérentes aux réseaux et qui ne sauraient relever de la responsabilité d'EduKlub SARL.
- Pour garantir ou conserver la qualité du service, EduKlub SARL pourra interrompre l'accès au "site" à des fins de maintenance. Dans la mesure du possible, ces interruptions auront lieu à un moment de la journée qui sera le moins préjudiciable aux transmissions de données.
2-4 - Modalités d'abonnement.
Lors de la souscription d'un abonnement, l'utilisateur devra fournir les renseignements demandés sur le 'Formulaire d'abonnement'. Ces informations comprennent, notamment, son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse Email et nom de son établissement scolaire. EduKlub SARL lui fournira alors un numéro d'identifiant. Après validation du 'Formulaire d'abonnement' et encaissement effectif du prix de l'abonnement choisi, EduKlub SARL lui transmettra par Email un mot de passe lui permettant l'accès à la zone sécurisée du "site". Un récapitulatif d'achat contenant notamment le code utilisateur est établi de manière informatique au nom de l'utilisateur à chaque souscription d'abonnement. L'utilisateur a la possibilité d'imprimer ce récapitulatif d'achat. En outre, l'utilisateur recevra par courrier électronique une facture justifiant le paiement effectif du prix de la prestation choisie.
2-5 - Signature.
Le fait de cocher l'icône " J'accepte " par le souscripteur vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement.
3-1 - Tarifs.
Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le "site" dans la partie 'Abonnement'. Ces prix s'entendent TTC après application, le cas échéant, d'une TVA au taux en vigueur à la date de passation de la commande. Le taux de TVA applicable peut changer en fonction de la réglementation en vigueur. Les tarifs auxquels les présentes conditions font référence excluent tout autre frais supporté par l'utilisateur pour l'accès au réseau Internet nécessaire à l'accès au "site" et en particulier : les frais d'inscription et d'abonnement auprès d'un fournisseur d'accès au réseau Internet; le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l'abonné et le centre serveur. Ces frais sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
3-2 - Changement de tarifs.
Le tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement. Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l'abonnement en cours. EduKlub SARL se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment.
3-3 - Modalités de paiement.
3-3-1 - Par carte bancaire.
Seuls sont possibles les paiements en euros. Le paiement se fait exclusivement en ligne par paiement sécurisé avec une carte bancaire. Seules les cartes VISA, les cartes Bleues et les cartes Eurocards ou Mastercards sont acceptées ; la validation de l'abonnement est instantanée.
3-3-2 - Par chèque bancaire ou postal.
Ces chèques devront être libellés à l'ordre de EduKlub SARL. Ces chèques devront être libellés en euros, et compensables sur le territoire français. Le chèque accompagné du bulletin d'abonnement sera adressé à : EduKlub - 18, rue du cloître Notre-Dame - 75004 Paris - France. La validation de l'abonnement prend alors quelques jours.
3-4 - Délai de rétractation.
L'utilisateur dispose désormais d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement. Cette rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à : EduKlub - Service Clientèle - 18 rue du cloître Notre-Dame - 75004 Paris - France. Il est toutefois précisé que cette rétractation ne peut être acceptée que si moins de 10 documents ont été téléchargés ! Pour tout remboursement, une somme forfaitaire de 10 euros restera acquise à EduKlub pour couvrir les frais de dossiers.
Article 4 - Responsabilités.
EduKlub SARL s'engage à faire les meilleurs efforts pour fournir à l'utilisateur des services conformes à leur description, et déclare disposer à cette fin du matériel approprié et du personnel d'exploitation compétent. EduKlub SARL est tenue dans les conditions d'une obligation de moyens. D'une manière générale, EduKlub SARL ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect découlant de l'utilisation du service ou des données accessibles à partir du site. En particulier, l'utilisateur s'engage à utiliser les informations auxquelles il aura eu accès dans le cadre de son abonnement avec la prudence requise, et à en faire un usage raisonnable. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d'interruption des réseaux d'accès ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, la responsabilité d'EduKlub SARL ne saurait être engagée. En cas de force majeure, EduKlub SARL ne sera pas tenue responsable du défaut ou du retard d'exécution de tout ou partie des obligations mises à sa charge par le présent contrat. La survenance d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers suspend les obligations nées d'une souscription d'abonnement pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si l'impossibilité d'exécution totale excédait une durée de 60 jours consécutifs, l'utilisateur disposerait d'une faculté de résiliation de l'abonnement, quinze jours après l'envoi d'une lettre simple notifiant cette intention. La résiliation donnera lieu au remboursement par EduKlub SARL du solde du prix de l'abonnement non arrivés à terme, ledit solde étant calculé au prorata temporis. En tout état de cause, les dommages et intérêts qui pourraient être exigibles si la responsabilité de EduKlub SARL était établie ne sauraient excéder une somme égale au prix de l'abonnement souscrit.
Article 5 - Engagement.
L'utilisateur s'engage à garder son code d'accès strictement confidentiel, et à faire un usage mono-poste et mono-utilisateur de l'abonnement. Le non-respect de ces conditions pourra être établi au moyen de statistiques de consultation du "site" (statistiques fournies et garanties par un hébergeur indépendant), dès lors que ces statistiques feront ressortir un usage anormal de l'abonnement. Pour le cas où un usage abusif serait constaté, l'abonné recevra une mise en demeure sous forme de message électronique. Dans les huit jours qui suivront cette mise en demeure, si les statistiques laissent toujours apparaître un usage anormal, EduKlub SARL se réserve le droit de bloquer l'accès à la partie du site accessible par abonnement.
Article 6 - Droits d'utilisation.
Tous les documents présents sur le "site" sont la propriété exclusive de la société EduKlub SARL ou de ses ayants-droit. Toute reproduction totale ou partielle d'un document présent sur le "site" en vue de publication, diffusion ou communication sous quelque forme que ce soit est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable d'EduKlub SARL. En tout état de cause, la reproduction de toute information issue du "site" devra indiquer de manière précise et dénuée d'équivoque la provenance des informations reproduites. L'utilisateur pourra imprimer tout document du "site" à des fins exclusivement privées.
Article 7 - Informatique et libertés.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les souscripteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ce droit s'exerce en s'adressant à EduKlub - Service Clientèle - 18, rue du cloître Notre-Dame - 75004 Paris - France. Sauf opposition formelle de l'abonné exprimée lors de la procédure d'inscription, la Société EduKlub SARL se réserve le droit de communiquer les informations le concernant à des Instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des Sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
Article 8 - Réclamations.
Les réclamations afférentes aux abonnements et à leurs conditions d'utilisation peuvent être formulées soit en ligne par l'intermédiaire d'un courrier électronique, soit par téléphone en appelant le service consommateurs, soit par courrier adressé à EduKlub - Service Clientèle - 18, rue du cloître Notre-Dame - 75004 Paris - France.
Article 9 - Modifications.
Ces présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogations préalables. Les Conditions Générales de Vente en ligne prévalent sur les Conditions Générales de Vente imprimées. Les parties ont convenu que EduKlub SARL peut de plein droit modifier les prestations sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
Article 10 - Juridiction.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de contestation relative à l'exécution et à la réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes et à défaut d'un règlement amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes. Editeur du site EduKlub SARL au capital de 95 600 € - 18, rue du cloître Notre-Dame - 75004 Paris RCS Paris B 432 427 995 - Siret 432 427 995 000 19 Téléphone : 01 40 26 78 78 - Fax 01 40 26 78 28. Siège social : 18, rue du Cloître Notre-Dame -75004 Paris, France